En matière d’œuvres d’art, les questions fiscales se concentrent sur trois points particuliers :
- La taxation des plus-values (en cas de revente)
- L’impôt sur la fortune (les œuvres d’art sont exonérées)
- Les droits de succession (classiques ou sous forme de dation)
Des réformes importantes de la fiscalité sont envisagées pour les semestres à venir. Les informations ci-dessous sont valables au printemps 2011.
Taxation des plus-values
C’est la taxation forfaitaire appliquée à la revente. Elle est applicable sur les ventes des particuliers soumises à l’impôt sur le revenu en France.
La taxe forfaitaire est de 5% du prix de vente (incluant la CRDS de 0,5%), elle est applicable aux ventes d’un montant unitaire supérieur à 5 000 euros.
Autre solution : un particulier peut éviter de payer la taxe de 5% en optant pour la taxation sur la plus-value réelle. Il est nécessaire dès lors de présenter sa facture d’achat d’origine ; la taxe est de 27% sur la plus-value réelle.
Cette option n’est intéressante que dans deux cas :
- Si la revente génère une plus-value nulle ou très faible,
- Si le vendeur détient la collection depuis longtemps.
En effet : après deux ans de possession, un abattement de 10% est effectué chaque année sur la plus-value :
- Après sept ans de possession, l’abattement est de 50%
- Après dix ans de possession l’abattement est de 80%
- Si la collection a été achetée depuis douze ans, l’abattement est de 100%
Les expéditions d’un particulier vers un autre État membre de l’Union Européenne ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire de 5%. En revanche, les exportations de plus de 5 000 euros y sont soumises.
Les ventes aux musées sont exonérées de la taxe forfaitaire : musée national, musée classé ou contrôlé par l’État ou une collectivité locale, bibliothèque classée ou contrôlée, service d’Archives de l’État.
Droits de succession
Les œuvres et objets d’art sont soumis aux droits de succession. Actuellement le taux des droits de succession est progressif selon le montant et les liens de famille, de 5% à 40%.
Il existe une sorte de tolérance qui permet de conclure à un forfait de « meubles meublants » sur la base de 5% du montant global des actifs de la succession.
(Les "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.Les tableaux et les statues qui font partie des meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants.)
Dation en paiement
Depuis 1969, les droits de succession peuvent être réglés par dation. La dation est la remise à l’État d’œuvres d’art ou de collections de premier intérêt. La dation est accordée par les administrations fiscales et culturelles, et constitue l’un des principaux modes d’enrichissement des collections publiques.
L’impôt sur la fortune
La valeur des œuvres et objets d’art ancien ou contemporain n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet avantage important a pour but de favoriser l’acquisition de biens culturels pour développer le marché de l’art français. Il évite ainsi une revente et exportation massive hors de France des œuvres appartenant aux patrimoines privés.
Les conséquences sont importantes. Tout d’abord, les objets d’art ne sont pas à mentionner dans sa déclaration d’impôt. Ensuite, ils ne sont pas imposables car les sommes utilisées pour leur acquisition ne sont pas soumises à la taxation.
Ainsi, un particulier qui dispose d’un patrimoine taxable de l’impôt sur la fortune de 762 245 euros, décide d’acquérir une collection de lettres et manuscrits qui entre dans la catégorie des biens exonérés de l’impôt sur la fortune à hauteur de 50 000 euros soit 6,50% de son patrimoine imposable. Son patrimoine passe alors à 762 245 euros moins 50 000 euros soit 712 245 euros. Il n’a plus à faire de déclaration d’impôt sur la fortune dans la mesure où son patrimoine taxable est inférieur au seuil de taxation et de déclaration.
Un autre particulier dispose d’un patrimoine taxable de 10 millions d’euros. Il achète une lettre de Vincent Van Gogh et un manuscrit d’Einstein pour 1 524 500 euros. Il réalise en effectuant cet achat une économie d’impôt de 25 155 euros par an. Au bout de dix ans, notre particulier aura économisé 251 550 euros soit 16,50% de son acquisition.
Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune 2010 (article 885U du Code Général des Impôts)
|
Fraction de la valeur nette taxable du Patrimoine |
Taux |
|---|---|
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N’excédant pas 790 000 € |
0% |
|
Comprise entre 790 000 € et 1 290 000 € |
0,55% |
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Comprise entre 1 290 000 € et 2 530 000 € |
0,75% |
|
Comprise entre 2 530 000 € et 3 980 000 € |
1% |
|
Comprise entre 3 980 000 € et 7 600 000 € |
1,30% |
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Comprise entre 7 600 000 € et 16 540 000 € |
1,65% |
|
Supérieure à 16 540 000 € |
1,80% |