La fiscalité des collections de lettres et manuscrits

1/ Taxation des plus-values

C’est la taxation forfaitaire appliquée à la revente. Elle est applicable sur les ventes des particuliers soumises à l’impôt sur le revenu en France. La taxe forfaitaire est de 5% du prix de vente, applicable aux ventes d’un montant unitaire supérieur à 5 000 euros.

Le particulier peut éviter de payer la taxe de 5% en optant pour la taxation sur la plus-value réelle. Il est nécessaire dès lors de présenter sa facture d’achat d’origine ; la taxe est de 27% sur la plus-value réelle. Cette option sélectionnée n’est intéressante qu’à certaines conditions :

a/ La revente génère une plus-value très faible,
b/ La revente ne génère pas de plus-value,
c/ La plus-value réelle est réduite car la collection est détenue
    depuis longtemps.
d/ Après deux ans de possession, un abattement de 10% est effectué
    chaque année sur la plus-value,
    Après sept ans de possession, l’abattement est de 50%
    Après dix ans de possession l’abattement est de 80%
    Si la collection a été achetée depuis douze ans, l’abattement est de 100%

Les expéditions d’un particulier vers un autre Etat membre de l’Union Européenne ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. En revanche, les exportations de plus de 5 000 euros sont soumises à la taxe forfaitaire de 5%.

Les ventes aux musées sont exonérées de la taxe forfaitaire : Musée National, Musée classé ou contrôlé par l’Etat ou une Collectivité locale, Bibliothèque classée ou contrôlée, service d’Archives de l’Etat.

2/ Droits de succession

Les œuvres et objets d’art sont soumis aux droits de succession. Actuellement le taux des droits de succession est progressif selon le montant et les liens de famille, de 5% à 40%. Il existe une sorte de tolérance qui permet de conclure à un forfait de « meubles meublants » sur la base de 5% du montant global des actifs de la succession.

3/ Dation en paiement

Depuis sa création en 1969, les droits de succession peuvent être réglés par dation. La dation est la remise à l’Etat d’œuvres d’art ou de collections de premier intérêt. La dation est accordée par les Administrations Fiscales et Culturelles.

4/ L’impôt sur la Fortune

La valeur des œuvres et objets d’art ancien ou contemporain ne rentre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cet avantage important a pour but de favoriser l’acquisition de biens culturels pour développer le marche de l’Art français. Il évite ainsi une revente et exportation massive hors de France des œuvres appartenant aux patrimoines privés. Les conséquences sont importantes. Tout d’abord, les objets d’art ne sont pas à déclarer et il n’est pas nécessaire de les mentionner dans sa déclaration d’impôt. Ensuite, ils ne sont pas imposables car les sommes utilisées à leur acquisition ne sont pas soumises à la taxation. Ainsi, un particulier qui dispose d’un patrimoine taxable de l’Impôt sur la Fortune de 772 245 euros, décide d’acquérir une collection de Lettres et Manuscrits qui entre dans la catégorie des biens exonérés de l’impôt sur la Fortune à hauteur de 50 000 euros soit 6,40% de son patrimoine imposable. Son patrimoine passe alors à 772 245 euros moins 50 000 euros soit 722 245 euros.

Notre particulier n’a plus à faire de déclaration d’Impôt sur la Fortune dans la mesure où son patrimoine taxable est inférieur au seuil de taxation et de déclaration. Un autre particulier dispose d’un patrimoine taxable de 10 millions d’euros. Il achète une lettre de Vincent Van Gogh et un Manuscrit d’Einstein pour 1 524 500 euros (10 millions de Francs Français). Il réalise en effectuant cet achat une économie d’impôt de 25 155 euros par an. Au bout de dix ans, notre particulier aura économisé 251 550 euros soit 16,50% de son acquisition.

Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune 2008 : (article 885 U du Code Général des Impôts)